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Le statut jeune entreprise innovante : un levier fiscal pour abaisser vos coûts de R&D

Par Souad Djenadi Temps de lecture : 07 min

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal avantageux pour les start-up et PME qui engagent des dépenses de recherche et développement.
C’est d’ailleurs un des principaux dispositifs que vous a présenté mon collègue Damien Villiers-Moriamé dans son webinar “Quel financement à quel moment ?” et son article “la mobilisation des financements publics pour une startup innovante”.
Que se cache derrière le statut JEI et comment savoir si vous pouvez en bénéficier ? Cet article répondra à ces interrogations et vous expliquera de quelle manière le statut JEI peut vous permettre de réduire le coût de vos dépenses de R&D.

 

1. Les critères d’éligibilité du statut JEI

Pour commencer, il faut savoir que pour que votre société puisse bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), elle doit remplir simultanément les 5 conditions suivantes :

  • Etre une PME :
    Une société est considérée comme PME au sens communautaire si elle emploie moins de 250 salariés et si elle réalise un chiffre d’affaires <50 millions d’euros ou dispose d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  • Avoir moins de 8 ans :
    Le statut Jeune Entreprise Innovante peut être sollicité jusqu’au terme de la 7ème année qui suit la création de votre entreprise.
    Vous trouverez ci-après le « calendrier » du statut JEI en fonction de la date de création de votre entreprise :

Critères éligibilité du statut JEI

  • Avoir des dépenses de R&D > 15% des charges fiscalement déductibles
    Cette modalité implique qu’à la clôture de chaque exercice, les dépenses de recherche et développement de votre entreprise représentent au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces dépenses sont calculées sur la base de celles retenues pour le Crédit Impôt Recherche (CIR). Pour cela, il convient de bien identifier les activités qui relèvent de la R&D et les dépenses éligibles associées à vos projets.

Consultez le replay de notre webinar « R&D ou innovation : Quels impacts sur vos développements ? »

 

  • Etre indépendante :
    Cette condition implique que le capital de votre société soit détenu au minimum à 50% par des personnes physiques ; une petite ou moyenne entreprise dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; des JEI ; des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ; des fonds d’investissement à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la JEI et ces sociétés ou ces fonds (il y a lien de dépendance lorsque l’entreprise financière et majoritaire ou est en mesure d’exercer le pouvoir dans la JEI).
  • Etre réellement nouvelle
    En d’autres termes, pour être éligible, la création de votre société ne doit pas résulter d’une concentration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise d’activités.

Ces 5 conditions doivent être remplies simultanément à la clôture de chaque exercice pour que votre entreprise soit qualifiée de jeune entreprise innovante. Un prochain article sera d’ailleurs bientôt disponible pour vous expliquer à travers un cas concret de quelle manière vous pouvez bénéficier sereinement des avantages liés au statut JEI.

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2. Les avantages du statut JEI

Le dispositif de Jeune Entreprise Innovante est un levier intéressant dont les principaux avantages concernent :

  • Une exonération de charges sur le personnel
    Le statut JEI vous permet de réduire d’environ 50% les charges patronales ce qui n’est pas négligeable pour une jeune société qui a de forts besoins en termes de recrutements.
    Il faut savoir que les emplois exonérés ne se limitent pas à ceux déclarés dans le Crédit Impôt Recherche et Innovation. L’exonération s’applique en effet au personnel ayant une implication directe dans le projet de recherche et développement. Les emplois concernés sont les suivants : ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liés au projet de R&D, personnels chargés des tests préconcurrentiels, salariés affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. L’exonération de charges peut également s’appliquer à certains mandataires sociaux qui participent à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise et à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  • Une exonération d’Impôt sur les Sociétés
    Le statut Jeune Entreprise Innovante permet à votre société de bénéficier d’une exonération d’impôt pendant 24 mois avec :
    – une exonération de 100% la première année bénéficiaire
    – une exonération de 50% la deuxième année

NB : Pour plus d’informations, consultez le site de l’URSSAF

 

3. La procédure à suivre pour bénéficier du statut JEI

Afin de savoir si votre société bénéficie de la qualité de jeune entreprise innovante, vous pouvez solliciter l’avis de l’administration fiscale via une procédure de Rescrit fiscal. A noter que cette demande d’avis ne constitue pas une condition préalable au bénéfice de l’exonération.
En effet, dans le cas où votre société répond aux conditions requises énoncées au point 1, vous avez en principe la possibilité de déclarer votre société en tant que Jeune Entreprise Innovante. Toutefois, la démarche de Rescrit permet de sécuriser votre démarche et vous permet d’avoir une position formelle de l’administration concernant l’éligibilité de votre société au statut de Jeune Entreprises Innovante. Cette démarche valide également le caractère R&D de vos travaux et donc l’éligibilité de votre projet au Crédit Impôt Recherche.

N’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic gratuit afin de savoir si vous pourriez être éligible à ce dispositif.

 

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Souad Djenadi

Souad Djenadi

Chef de projets Innovation

Biographie

En tant que consultante en financement de l’innovation au sein de Dynergie, j’accompagne des entreprises de toutes tailles dans la recherche et l’obtention de financements publics (Crédit Impôt Recherche et Innovation, Jeune Entreprise Innovante, aides régionales auprès de Bpifrance, etc.) pour leurs projets de recherche et développement et d’innovation dans des domaines aussi variés que l'énergie, l'environnement, la santé, l'agro-alimentaire, les Technologies de Information et de la Communication, la mécanique, etc.Issue d’une formation d’Ingénieur, j’ai complété mon cursus par un Master en Administration des Entreprises. Cette double compétence me permet depuis plusieurs années de comprendre et de valoriser au mieux à la fois les aspects techniques et les aspects administratifs et financiers des projets de mes clients.Mon poste me permet de travailler dans le domaine du conseil que j’apprécie pour le sens de la relation client et de contribuer d’une certaine manière au développement des entreprises innovantes.