Décryptage : le crédit d'impôt recherche (CIR)

Que vous soyez une start-up, une PME ou une grande entreprise, cet article vous fournira des informations précieuses sur la façon de maximiser votre investissement en R&D grâce aux incitations fiscales.

Définition : qu'est ce que le CIR ?

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal français qui vise à encourager les entreprises à investir dans la recherche et développement (R&D). Il offre une réduction d'impôts basée sur les dépenses de R&D engagées par les entreprises.

Qu'est-ce que la R&D au sens du CIR ?

La Recherche et Développement, au sens du Crédit d'Impôt Recherche, se réfère aux activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental, conformément aux critères du Manuel de Frascati de l'OCDE et du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP).

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Pour être éligibles au CIR, ces activités doivent présenter des caractéristiques telles que :

• la nouveauté : viser à obtenir des résultats nouveaux
• la créativité : reposer sur des notions et hypothèses originales et non évidentes
• l'incertitude : revêtir un caractère incertain sur le résultat final
• la systématicité : s'inscrire dans une planification et une budgétisation
• la transférabilité : déboucher sur des résultats reproductibles par d'autres acteurs

Qui peut bénéficier de financement France ?

Le CIR est accessible à toutes les entreprises, peu importe l'effectif du personnel, qui mènent des activités de recherche et développement (R&D), quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour être éligible :

• Les entreprises doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) en France.
• Les dépenses liées à la R&D doivent être réalisées dans l'entreprise même ou confiées à certaines structures agréées.
• Les travaux de R&D doivent répondre à la définition des activités de recherche et développement expérimental tels que définis dans le Manuel de Frascati.

Quels sont les avantages du CIR pour les entreprises ?

Le CIR présente plusieurs avantages pour les entreprises, surtout celles engagées dans la recherche et développement (R&D).

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Réduction d'impôt : Le CIR constitue un soutien financier non négligeable en permettant aux entreprises de bénéficier d'un remboursement ou d'une réduction d'impôt sur les dépenses de recherche et développement (R&D) engagées.

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Financement de la R&D : Le CIR permet de financer les activités de R&D de l'entreprise et leur permet de renforcer leur capacité d'innovation et de compétitivité sur le marché. Il agit donc comme un levier pour ces activités et de façon plus large, renforce l'attractivité de la France.

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Accessibilité : Le CIR est accessible à toutes les sociétés soumises à l'impôt, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Qu'elle soit nouvelle ou préexistante, qu'elle soit imposée d'après son bénéfice réel ou de plein droit, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une association soumise à l'impôt, elle peut bénéficier du CIR si elle réalise des dépenses de recherche.

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Collaboration : Le CIR favorise la collaboration entre les entreprises et les organismes de recherche en encourageant les partenariats de R&D. Cela contribue à dynamiser l'écosystème de l'innovation et à stimuler la création de connaissances nouvelles. En 2022, dans le cadre de la Loi de Finances, le CICo (Crédit d'impôt Collaboration de recherche) a d'ailleurs vu le jour.

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Sécurité : Enfin, le CIR permet aux entreprises de sécuriser leurs projets de R&D en bénéficiant de rescrits fiscaux et de contrôles sur demande de l'administration fiscale. Cela leur offre une garantie quant à l'éligibilité de leurs dépenses de R&D et renforce la confiance des investisseurs et des partenaires.

CIR ou CII (crédit d'impôt innovation) ?

Qu'est-ce que l'innovation au sens du CII ?

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal français conçu pour soutenir les entreprises, spécifiquement les PME, dans leurs démarches d'innovation. Mis en place en 2013, il complète le CIR en se concentrant sur les dépenses liées à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. L'innovation au sens du CII concerne donc les avancées significatives en termes de produits qui parviennent à se distinguer de la concurrence sur un marché donné.

Quelles sont les différences entre le CIR et le CII ?

Le CIR et le CII se différencient principalement sur le type d'opérations réalisées et de dépenses éligibles.

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Le CIR est destiné à toutes les entreprises et son taux est de 30% pour les dépenses inférieures ou égales à 100 millions d'euros.

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Le CII, quant à lui, est spécifiquement orienté vers les PME. En 2022, l'Administration fiscale a réformé ce dispositif en supprimant les dépenses de fonctionnement forfaitaires et en excluant les entreprises en difficulté telles que définies par la Commission Européenne. Son taux est de 20% sur les dépenses concernées, dans une limite de 400.000€ par an.

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Cependant, ces deux dispositifs sont cumulables si les projets de votre entreprise le nécessitent.

Credit d'impôt recherche, comment ça marche et comment l'obtenir ?

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au CIR se regroupent en plusieurs catégories :

• Les dépenses de personnel incluent les chercheurs, ingénieurs, techniciens directement affectés aux opérations de recherche. Ces personnes doivent généralement justifier d'un diplôme de niveau master. Ces dépenses se composent des salaires ainsi que des charges sociales versées par l'employeur pour ses salariés.
• La dotation aux amortissements des biens ou bâtiments neufs, créés ou acquis pour les besoins de la R&D est également éligible.
• Les travaux de recherche sous-traités à des organismes de recherche privés ou publics agréés CIR (bureaux de style agréés, établissement d'enseignement supérieur...)
• Les dépenses liées à la veille technologique, à la défense et maintenance des brevets et la protection de la propriété intellectuelle peuvent également être prises en compte.
• Les dépenses liées à des opérations localisées dans un État de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative sont également éligibles.
• Enfin, les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à hauteur de 43% pour les dépenses de personnel, et pour les immobilisations à 75% des dotations aux amortissements.

Rescrit CIR

Le Crédit d'Impôt Recherche est une mesure fiscale déclarative sujette à un contrôle fiscal possible dans les 3 années suivant la déclaration. Pour sécuriser cette déclaration et confirmer l'éligibilité de leur projet de recherche et développement, les entreprises peuvent recourir au rescrit fiscal.

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Le rescrit CIR offre une sécurité fiscale aux entreprises en leur permettant de solliciter l'administration fiscale, en amont d'une déclaration, pour obtenir un avis sur l'éligibilité de leurs dépenses R&D au CIR.

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La demande doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR. Pour une entreprise dont la date de clôture est fixée au 31/12, la date limite de dépôt d'un rescrit est donc généralement établie dans la première quinzaine de novembre de l'année visée. L'administration dispose alors de trois mois pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l'administration est réputé favorable.

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La demande de rescrit CIR doit donner une présentation précise, complète et sincère du projet de recherche. Une réponse favorable à un rescrit assure à l’entreprise, si les travaux décrits sont effectivement menés, l’assurance du bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses afférentes.

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Les éléments à fournir dans la demande de rescrit sont notamment :

• une présentation détaillée du projet de recherche,
• une description des travaux envisagés,
• le montant prévisionnel des dépenses.

Agrément CIR

L'agrément CIR est une procédure facultative, nécessaire pour certaines entreprises qui externalisent leurs travaux de recherche à un prestataire. L'agrément est délivré par le ministère chargé de la recherche et donne à l'entreprise le droit de bénéficier du CIR pour les dépenses de recherche sous-traitées.

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Pour obtenir l'agrément, plusieurs étapes sont à suivre :

• Rédaction et dépôt d'un dossier de demande d'agrément au Ministère de la Recherche. Ce dossier doit être déposé entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année en cours.
• L'agrément est ensuite attribué par décision du ministre chargé de la recherche, après examen du dossier.

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Il est à noter que la durée de validité de l'agrément est de 5 ans. Si une entreprise souhaite renouveler son agrément, la demande doit être effectuée avant la fin de l'année d'expiration de l'agrément en cours.

Taux du CIR

Le taux du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) varie en fonction du montant des dépenses de recherche engagées par l'entreprise. Pour les dépenses inférieures ou égales à 100 millions d'euros, le taux est de 30%. Pour la part des dépenses supérieure à ce seuil, le taux est réduit à 5%.

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Par exception, certaines zones géographiques peuvent bénéficier d'un taux plus avantageux. Par exemple, pour les entreprises situées dans les départements d'Outre-mer, le taux est de 50% pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros.

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Dans le cadre du crédit d'impôt innovation (CII), le taux est fixé à 20%.

Comment calculer le crédit d'impôt recherche ?

Pour effectuer ce calcul, l'entreprise doit répertorier et chiffrer toutes les dépenses de recherche éligibles au CIR. Cela inclut les salaires du personnel de recherche (chercheurs, jeunes docteurs...), les dotations aux amortissements, les dépenses de sous-traitance, entre autres coûts liés à la R&D.

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Un outil de simulation est disponible sur le site des impôts pour estimer le montant du CIR en fonction des dépenses renseignées. Cette estimation permet d'obtenir une première idée du crédit d'impôt potentiel avant la déclaration officielle.

Comment comptabiliser le CIR : déclaration Cerfa 2069-A-SD

Le formulaire Cerfa 2069-SD est le document permettant la déclaration du Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Ce formulaire doit être rempli par l'entreprise qui souhaite bénéficier du CIR et sert à déclarer les dépenses de R&D engagées pour l'année fiscale concernée.

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Depuis le 1er janvier 2020, la procédure déclarative est entièrement dématérialisée.

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Pour les sociétés dont la date de clôture fiscale est fixée au 31 décembre, le Cerfa 2069-A-SD doit être télédéclaré au plus tard le 15 mai de l'année suivant celle des dépenses. Le Cerfa 2069-A-SD doit être déposé en même temps que la déclaration de résultats de l'entreprise.

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Il est donc important de bien préparer cette déclaration pour optimiser le bénéfice du CIR.

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Certaines entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur CIR : elles doivent alors s’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent et joindre la déclaration Cerfa 2573-SD, nécessaire au remboursement du CIR.

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Il est recommandé de se faire accompagner par un expert pour remplir ce formulaire, notamment pour déterminer les dépenses éligibles et calculer correctement le montant du CIR.

Le CIR jeune docteur

Le CIR Jeune Docteur est un dispositif spécifique qui encourage l'embauche de docteurs récemment diplômés par les entreprises. Pour être éligible, le candidat doit posséder un diplôme de type Bac +8, attestant d'une expérience de recherche, ainsi que la rédaction et la défense d'une thèse.

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L'embauche d'un Jeune Docteur offre des avantages fiscaux conséquents pour l'entreprise. En effet, dès la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) avec un jeune docteur, l'entreprise peut bénéficier d'un Crédit d'Impôt Recherche avantageux pendant les 24 mois suivants.

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En termes de calcul, les dépenses de salaire liées à un jeune docteur sont prises en compte pour le double de leur montant dans le calcul du CIR. De plus, le taux forfaitaire des frais de fonctionnement est majoré à 100% pour ces mêmes recrutements. Cela signifie que l'embauche d'un jeune docteur peut significativement augmenter le montant du CIR pour l'entreprise.

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Il est important de noter que ce statut est valable pendant 2 ans et que le CIR est récupéré une fois par an, sur les dépenses en R&D de l'année civile précédente (année N-1).

Dynergie, cabinet qui vous accompagne pour définir comment bénéficier au mieux du CIR

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‍Liens utiles :

> Focus sur la loi de Finances 2024 : C3IV, JEI et autres mesures

> Réforme du CIR : décryptage des évolutions à prévoir

> La réforme du statut JEI dans la loi de Finances 2024 : que reste-t-il du rapport Midy ?

> Rapport CIR : bien rédiger les verrous scientifiques

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