Editeurs de logiciels : bénéficiez d’un taux d’imposition sur les sociétés à 10% grâce à l'IP Box

A l’instar d’autres pays européens, en 2000, la France a permis pour la première fois de considérer les revenus de brevets comme des plus-values de long terme et ainsi de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés à 15 % au lieu de 33,3 % (Article 39 terdecies Code général des Impôts).

Depuis 2019, la Patent Box française a évolué, pour devenir l’IP Box, et répondre aux recommandations BEPS de l’OCDE. Le ratio Nexus permet désormais de déterminer l’avantage fiscal grâce aux dépenses de R&D liées à l’actif de Propriété Intellectuelle.

Ce ne sont plus seulement les revenus tirés des brevets mais également les licences de logiciels qui sont désormais éligibles à un taux d’imposition réduit de 10 % et non plus 15 %.

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Qu’est-ce que l’IP BOX ?

Anciennement nommé « Patent Box », le régime IP Box permet de nombreux avantages comme la possibilité de bénéficier en plus du CIR d’un taux d’imposition de 10% (au lieu du taux normal de 31%) sur les revenus issus d’actifs de la propriété intellectuelle. Un avantage non négligeable pour les éditeurs de logiciels notamment !

La détermination de famille d’actifs de propriété intellectuelle

L’IP Box et son régime fiscal n’englobent pas toutes les dépenses liées à la R&D du projet, il est donc nécessaire de distinguer chaque famille d’actifs attachés à un produit ou service particulier pour reconnaître les actifs relatifs à la propriété intellectuelle afférent à la R&D.

Les actifs concernés sont :

• Les Brevets
• Le Certificat d’obtention végétale (COV)
• Les procédés de fabrication industriels non brevetables (sous conditions)
• Les innovations dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI (concerne les PME uniquement)
• Les logiciels originaux soumis à des droits d’auteur

A noter qu’il est nécessaire de bien distinguer l’innovation de la simple mise à jour.

La déclaration du résultat net et du ratio Nexus pour chaque famille d’actif

La définition des revenus nets de chaque actif de propriété intellectuelle à présenter dans le dossier justificatif est donc une décision stratégique à mettre en place.

En effet, pour bénéficier d’un taux d’imposition de 10%, le résultat net doit être multiplié par le ratio Nexus correspondant au montant des dépenses de R&D utilisées pour la création de l’actif / la totalité des dépenses de R&D en lien avec la création, l’acquisition et le développement de l’actif incorporel.

Un dossier justificatif complexe pour une option fiscale non-rétroactive

Bien que le régime optionnel de l’IP Box soit avantageux pour les entreprises créatrices de logiciels, il nécessite une définition de chaque actif mais aussi une argumentation rigoureuse à inclure dans le dossier de candidature :

• L’entreprise est dans l’obligation de fournir une description générale de l’organisation du projet de R&D cédant un ou plusieurs actifs ou concédant les licences d’exploitation de ces mêmes actifs.
• Dans un second temps, elle devra aussi prouver que les actifs déclarés sont éligibles au taux préférentiel de l’IP Box.
• A noter que la propriété intellectuelle dans le secteur des logiciels est différente du statut scientifique des brevets puisqu’elle est soumise aux droits d’auteur. Le dossier devra également être composé de preuves de l’originalité du projet nécessaire à l’obtention de droit d’auteur.

En cas de manquement des pièces justificatives, une pénalité de 5% pourra être appliquée. Il est donc nécessaire d’anticiper ces demandes justificatives puisque c’est une option fiscale non rétroactive.

Le saviez-vous ?

Le terme « box » renvoie à l’origine à la case (tick the box) à cocher sur la déclaration fiscale pour bénéficier de ce régime, apparu pour la première fois en Irlande en 1973.

Pour aller plus loin…

Grâce à l’IP Box, le gouvernement a souhaité encourager les entreprises engageant des dépenses de R&D en France et soutenir la création d’actifs de propriété intellectuelle. Une belle opportunité pour les éditeurs de logiciels !

Détermination de vos familles d’actifs, calcul des revenus nets et du ratio Nexus, rédaction de votre dossier justificatif… Nos équipes vous accompagnent à chaque étape de la préparation de votre dossier.

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