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Quelles sont les nouveautés de la Loi de Finances 2022 ?

Par Lauriane Novac

Depuis le 30 décembre 2021, la loi de Finances 2022 est désormais adoptée par l’assemblée nationale.

Crédit d’impôt innovation (CII), crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)… Quelles sont les principales mesures qui impacteront le financement de l’innovation et de la recherche en 2022 et 2023 ?

 

 

Une mise à jour du Crédit d’Impôt Innovation (CII)

 

Plusieurs mises à jour ont été votées concernant les dépenses exposées dès le 1er janvier 2023 :

  • L’allongement de la durée d’éligibilité des dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
  • La suppression des dépenses de fonctionnement initialement comprises dans l’assiette du CII.
  • L’augmentation des taux applicables en métropole, passant de 20% à 30%, et dans les DOM, passant de 40% à 60%.

Cette mesure est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

 

 

La création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative a été créé dans le but de soutenir les projets de recherche engagés dans le cadre d’un contrat de collaboration auprès d’organismes de recherche signé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

Ce type de contrat de collaboration se distingue de la sous-traitance classique car le projet recherche est porté d’une manière commune entre l’entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche. Ainsi, cela établit un partage des coûts mais exclut l’ajout d’une marge commerciale lors de la facturation de l’entreprise par ces organismes dès lors que les résultats des recherches bénéficient à toutes les parties prenantes.

 

Le contrat de collaboration doit cocher plusieurs prérogatives à savoir :

  • Être conclu avant le début des travaux de recherche réalisés par un organisme public ou privé agréé par le ministère chargé de la recherche.
  • Prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur coût de revient.
  • Déterminer les objectifs communs aux deux structures, la répartition des travaux de recherche ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats. A noter que les droits de propriété intellectuelle seront également partagés. Ainsi, l’organisme réalisant les recherches dispose du droit de publication des résultats.
  • Prévoir que les dépenses facturées ne peuvent pas excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat.

 

Les conditions du Crédit d’Impôt en faveur des recherches collaboratives :

  • Les entreprises concernées par ce nouveau crédit d’impôt sont analogues à celles visées par le Crédit Impôt Recherche.
  • Les dépenses facturées doivent être directement réalisées par les organismes de recherche agréés au sein de l’Union Européennes, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Toutefois, ces organismes peuvent faire appel à d’autres organismes agréés pour certains travaux si le contrat le prévoit.
  • Le crédit d’impôt en faveur des recherches collaboratives s’élève à 40%, ou à 50% pour les PME (correspondant à la définition de l’Union Européenne), des dépenses facturées aux entreprises, dans la limite de 6 M€ par an.
  • Ces dépenses étant minorées par la prise en compte des aides publiques perçues par les entreprises pour réaliser ces mêmes travaux de recherche.
  • Les dépenses de recherche déjà prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ne peuvent être incluses dans le calcul du CIR.

Ainsi, cette mesure est applicable aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.


Un allongement de la durée du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

La loi de Finances 2022 prévoit un allongement de la durée du statut JEI. En effet, le statut sera accordé aux demandeurs durant 10 ans, soit jusqu’au 11ème anniversaire de la création de l’entreprise, et non plus pour une durée de 8 ans.

 

/!\ A noter que seules les entreprises éligibles au statut JEI au 1er janvier 2022 bénéficient de cette mesure.

 

A titre d’exemple, une entreprise créée le 1er janvier 2014 qui clôture son exercice au 31 décembre a moins de 8 ans à la clôture du 31 décembre 2021. L’allongement du statut de JEI entrant en vigueur au 1er janvier 2022, cette entreprise est prolongée dans son statut de JEI jusqu’à l’exercice qui sera clôturé le 31 décembre 2024. 

En revanche, une entreprise créée le 1er janvier 2013 qui clôture son exercice au 31 décembre a déjà 8 ans à la clôture du 31 décembre 2021 et ne remplit plus les conditions d’éligibilité au statut de JEI le 1er janvier 2022. Elle ne bénéficie donc pas de la mesure.

/!\ Cependant, les avantages de cette mesure ne sont que très partiels puisque l’allongement du statut JEI ne concerne que les exonérations d’impôt et non pas les exonérations de charges sociales.

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2022.


Pour aller plus loin

Vous souhaitez en savoir plus sur les impacts de ces nouvelles mesures ? 

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En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.

Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.

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Lauriane Novac

Lauriane Novac

Chef de projets Innovation

Biographie

Ingénieur INSA de Lyon, je suis passionnée par l’environnement industriel et les métiers associés. Je conseille et j’accompagne donc depuis 2014 des entreprises de tous secteurs (mécanique, plasturgie, etc) et de toutes tailles (startup, PME, ETI, groupe) dans le développement stratégique et financier de leurs innovations. J’ai la chance de découvrir chaque jour des projets destinés à différents marchés : médical, automobile, aéronautique, etc.
Au-delà des projets d’innovation, ce qui me motive encore plus dans l’accomplissement de mes missions, c’est la relation créée avec mes clients et l’enrichissement réciproque.

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