fbpx
BLOG.
Financement
PARTAGEZ

Projet de loi de finances 2021 : impacts sur le CIR CII

Par Lauriane Novac Temps de lecture : 05 min

1/ Fin du doublement des dépenses de R&D exposées auprès d’organismes publics

L’harmonisation des modalités de prise en compte des dépenses relatives à des opérations de recherche confiées à des organismes tiers pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) via l’alignement des dispositions relatives aux opérations confiées aux organismes publics ou assimilés sur celles prévues pour les organismes privés. L’article 8 du PLF 2021 supprime le dispositif de doublement d’assiette qui avait été instauré en 2004 dans le but d’inciter à la synergie entre la recherche publique et la recherche privée.

 

Objectif de la mesure :

Sécuriser le CIR au regard de la réglementation européenne en matière d’aide d’État, simplifier le dispositif et maîtriser davantage son coût pour les finances publiques.

 

2/ Suppression de la possibilité d’adresser les demandes de rescrit ou d’agrément à des organismes chargés de soutenir l’innovation, tels que l’Agence nationale de la recherche (ANR)

La suppression dans la loi de la possibilité d’adresser des demandes de rescrit ou d’expertise en matière de CIR à des organismes autres que le ministère chargé de la recherche tels que ceux chargés de soutenir l’innovation (e.g. Agence nationale de la recherche).

 

Objectif de la mesure :

Mettre le droit en cohérence avec la pratique dès lors que toutes les demandes de rescrit ou d’expertises en la matière sont adressées au ministère chargé de la recherche, tandis que les autres organismes qui ne sont plus organisés pour traiter de telles demandes

 

 

3/ Evolution des taux d’aide CIR et CII en Corse.

La suppression du taux majoré du CIR de 50 % et l’abaissement à 35 % du taux majoré de crédit d’impôt innovation (CII) applicable aux dépenses éligibles exposées en Corse.

 

Objectif de la mesure :

Mise en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’État.

 

 

En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.

 

Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.

PARTAGEZ
Lauriane Novac

Lauriane Novac

Chef de projets Innovation

Biographie

Ingénieur INSA de Lyon, je suis passionnée par l’environnement industriel et les métiers associés. Je conseille et j’accompagne donc depuis 2014 des entreprises de tous secteurs (mécanique, plasturgie, etc) et de toutes tailles (startup, PME, ETI, groupe) dans le développement stratégique et financier de leurs innovations. J’ai la chance de découvrir chaque jour des projets destinés à différents marchés : médical, automobile, aéronautique, etc.
Au-delà des projets d’innovation, ce qui me motive encore plus dans l’accomplissement de mes missions, c’est la relation créée avec mes clients et l’enrichissement réciproque.

DU NOUVEAU CONTENU TOUS LES MOIS

LA NEWSLETTER DE L'INNOVATION

  • Des retours d'expériences terrains
  • Des ressources et outils téléchargeables
  • Des cas d'applications
  • Une veille sur les tendances actuelles
INSCRIVEZ-VOUS
close-link