Nouveau : le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo) valorise vos projets de recherches partenariales

Bonne nouvelle pour la recherche collaborative ! Un nouveau dispositif a été mis en place dans la Loi de Finances 2022 suite à la suppression du doublement d’assiette CIR dans les cas des sous-traitances publiques : le Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche (CICo).

Cette mesure encourageant la collaboration des entreprises avec des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les dépenses engagées en 2022, qui feront l’objet d’une déclaration de crédit d’impôt (CICo) au printemps 2023 lors du dépôt de la liasse fiscale.

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Qu’est-ce que le crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo) ?

• Une collaboration effective de recherche

Selon la Loi de Finance 2022, le CICo a pour objectif principal d’inciter les entreprises (et particulièrement les PME et les start-ups) à s’engager dans une collaboration effective de recherche avec des organismes de R&D publics ou privés.

C’est -à -dire un contrat pour lequel les parties prenantes fixent un objectif commun, se répartissent les étapes de travail et partagent les risques financiers, technologiques, scientifiques ainsi que les résultats.

A noter que, selon le MESRI, la collaboration sera qualifiée d’effective si  l’organisme de recherche (ORDC) porte au moins 10% des dépenses et détient le droit de publier ses  résultats de recherche.

De plus, le contrat de collaboration scientifique ou technologique entre l’entreprise et l’organisme ORDC devra avoir été signé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 avant le début des travaux. Un contrat, qui, dans la pratique, pourra être complexe dans sa rédaction.

• Des Organismes de Recherche et de Diffusion des Connaissances (ORDC)

Le CICo concerne les dépenses de R&D engagées dans le cadre d’une collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances qualifiés d’ORDC par le MESRI.

Ces organismes devront répondre à la définition donnée par la Communication de la Commission européenne n° 2014/C 198/01 relative à l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation. Les ORDC ne doivent pas entretenir de liens de dépendance au sens de l’article 39-12 du CGI avec l’entreprise.

Ainsi, peut être qualifié d’ORDC, une entité publique ou privée, peu importe son statut, dont l’objectif est d’exercer, en toute indépendance, une activité de recherche fondamentale, industrielle ou de développement ou bien de diffuser largement les résultats de ces activités par le biais de publications, d’enseignement ou de transferts des connaissances.

Ex : université, institut de recherche, agence de transfert de technologies…

Le MESRI énonce brièvement les caractéristiques du CICo sur une page dédiée et précise que « l’agrément CICo sera délivré sur présentation de l’agrément CIR et de la reconnaissance de la qualité d’ORDC ». Les modalités précises de constitution du dossier de demande d’agrément, seront clarifiées dans un décret.

• Un dispositif distinct du CIR en accord avec les réglementations européennes

Ce dispositif distinct du CIR en accord avec les réglementations européennes en matière d’aide d’Etat s’articule dans le respect des intensités d’aides autorisées par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides à la RDI.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Les opérations de recherche sont effectuées directement par les ORDC liés par un contrat de collaboration avec l’entreprise. Toutefois, en cas de dérogation et mention sur le contrat, les organismes sont autorisés à faire appel à d’autres ORDC, agréés dans les mêmes conditions, pour certains travaux de recherche.

Selon le MESRI, les dépenses facturées par un ORDC éligibles sont :

• Les facturation au coût de revient (Coût complet – coûts directs et coûts indirects – sans marge commerciale)
• La déduction de la quote-part des aides publiques reçues par l’ORDC et par l’entreprise au titre des travaux de recherche menés en collaboration.
• Les dépenses non déclarées au CIR.
• Les dépenses plafonnées à 6M € par an et par entreprise.

Comment calculer son Crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo) ?

Comme le CIR, le CICo calculé grâce aux dépenses de recherche facturées par l’ORDC, s’impute sur l’Impôt sur les Sociétés (IS) constaté et le surplus éventuel sera déduit sur l’IS des deux exercices suivants.

Pour calculer votre Crédit Impôt 2022 CICo, les taux suivants sont ainsi appliqués :

• 50% des dépenses éligibles pour les PME (avec un maximum de 6M€ d’assiette de crédit d’impôt)
• 40% des dépenses éligibles pour les ETI et les GE (avec un maximum de 6M€ d’assiette de crédit d’impôt)

A noter, que la catégorie de travaux de R&D n’est pas prise en compte dans la détermination du taux.

• Est-il possible de cumuler plusieurs Aides ?

Une  assiette de dépenses, déclarée au CICo, ne pourra pas  se cumuler avec d’autres aides d’Etat telles que le CIR.

• Concernant le CIR, les sommes éligibles aux CICo sont prises en compte pour déterminer si l’assiette du CIR atteint le plafond de 100M€ de dépenses au-delà duquel le calcul du CIR sera effectué au taux de 5%.

En conséquence certains projets seront plus avantageux à déclarer dans l’assiette CIR, d’autres dans l’assiette CICo.

C’est pour cela qu’il est essentiel de réfléchir à la meilleure stratégie possible lors de vos déclarations annuelles. Nos équipes vous accompagnent et vous conseillent pour obtenir le financement optimal de vos projets de recherche :

Opter pour la meilleure stratégie

• Concernant le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), selon la mise à jour du BOFIP 4/05/22, il est à noter que les dépenses éligibles au CICo sont prises en compte dans le calcul du seuil de 15 % des dépenses de R&D qu’une entreprise doit réaliser pour être éligible à la qualification de JEI.

Organisme de recherche : comment obtenir l’agrément CICo ?

L’obtention de l’agrément CICo par les organismes de recherche est indispensable pour que l’entreprise puisse déclarer les dépenses facturées.

Délivré par le Ministère chargé de la Recherche, l’agrément CICo est obtenu à la suite d’un dépôt de dossier de demande par les entités basées :

• En France
• Dans un Etat membre de l’Union Européenne
• Dans un Etat ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Selon le MESRI « Les modalités précises de constitution du dossier de demande d’agrément CICo seront explicitées dans un décret, qui devrait être publié dans les semaines qui viennent ».

A savoir : pour l’année 2022, la demande d’agrément pourra être déposée jusqu’au 30 septembre 2022.

L’avis de notre expert, Gaspard Wibaux, directeur de Projets Innovation

“Malgré le bien fondé de ce dispositif et les nombreuses vertus qu’il peut apporter à la collaboration entreprise-ORDC, beaucoup d’inconnus et de questions subsistent :

• Comment les entreprises et ORDC vont s’entendre pour se réunir autour d’un projet commun (partage des risques, partage de la PI, facturation aux coûts complets sans marge, publication des travaux de recherche et leurs résultats) ?
• Comment monter un tel projet tout en s’assurant d’être éligible et aligné sur ce dispositif (nature du contrat de collaboration, suivi rigoureux des dépenses…) ?
• Quel est le dispositif le plus avantageux entre CIR et CICo ?

Dynergie est mobilisée dans la mise en œuvre de ce dispositif d’aide,et développe les méthodologies et les bonnes pratiques pour faciliter la mise en place d’un tel programme collaboratif. »

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