Les crédits d’impôt recherche (CIR) et innovation (CII) sont à nouveau aménagés aux termes de la loi de finances pour 2021.
1 / Mesures concernant la sous-traitance auprès d’organismes publics
- Suppression du doublement des dépenses de recherche externalisées à des organismes publics en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire.
- Suppression de la majoration de 2 M€ ou 10 M€ en l’absence de liens de dépendance entre l’entreprise et l’organisme prestataire du plafond annuel des dépenses de sous-traitance confiées à des organismes de recherche publics ou assimilés.
Application aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022, c’est-à-dire à partir du CIR 2022.
Remarque : Le CIR 2021 n’est donc pas touché par cette mesure.
2 / Mesures concernant le CIR pour la Corse
- Suppression du taux majoré du crédit impôt recherche de 50%
- Réduction du taux majoré de crédit impôt innovation à 35% au lieu de 40% pour les dépenses éligibles exposées en Corse.
Applicable pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020, c’est-à-dire à partir du CIR CII 2020.
3 / Mesures concernant les demandes de rescrit
- Le ministère de la recherche devient seul compétent pour se prononcer sur les demandes de rescrit concernant les projets ouvrant droit au crédit d’impôt.
Applicable aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021, c’est-à-dire à partir du CIR CII 2021.
En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.
Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.
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