BLOG.
Brèves fIscales
PARTAGEZ

VEILLE JURISPRUDENTIELLE CIR - 1er Semestre 2019

Par Lauriane Novac

Condensé des dernières jurisprudences ayant trait au Crédit Impôt Recherche (CIR) :

 

Les PTZI consentis par Bpifrance (ex OSEO) sont à déduire de la base du CIR

CAA Marseille, 3ème chambre, 17 janvier 2019, n°17MA00207 et 17MA00208

Par deux arrêts rendus le 17 janvier 2019, la CAA de Marseille précise que l’aide consentie par OSEO, sous la forme d’une aide remboursable dans le cadre d’un contrat de prêt à taux zéro pour l’innovation, doit être regardée comme une subvention publique indirecte qui doit être déduite de la base du CIR de l’année de son octroi. Cette aide sera en revanche éligible au CIR au titre de l’année de son remboursement.

 

Nécessité d’établir l’existence de collaboration entre les techniciens et chercheurs

CAA Versailles, 1ère chambre, 29 janvier 2019, n°16VE00277

Aux termes de l’article 49 septies G de l’annexe III au CGI, les dépenses de personnel éligibles au CIR comprennent les dépenses afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche. La société requérante, qui avait pris en compte pour le calcul de son CIR les dépenses afférentes à plusieurs techniciens de recherche, avait produit, au soutien de ses allégations, des états faisant apparaitre le nom des salariés, leur qualification, la nature des travaux auxquels ils ont été employés et le nombre d’heures de travail consacré par chaque agent à ces travaux.

La Cour a toutefois jugé que la qualification de personnel éligible au CIR ne pouvait être reconnue à ces techniciens dès lors qu’il n’était pas établi qu’il existait un lien de collaboration entre chacun des salariés dont la société demandait la reconnaissance de la qualification de technicien et un chercheur « en vue d’assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche ».

 

Les dossiers CIR constituent des documents comptables à fournir en cas de contrôle

CAA Douai, 4ème chambre, 7 mars 2019, n°17DA00597

Par un arrêt du 7 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a précisé que les dossiers originaux de CIR constituent des documents comptables. Ces documents peuvent être emportés par le vérificateur.

 

Les dépenses de direction de brevet ne sont pas éligibles si elles ne se rapportent pas à des frais de prise et de maintenance de brevets

CAA Versailles, 1ère chambre, 28 mai 2019, n°17VE02889

Par un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que les dépenses de personnel liées à la direction des brevets ne sont pas éligibles au CIR dès lors qu’elles ne se rapportent pas à des frais de prise et de maintenance de brevets.

 

Les amortissements de logiciels de gestion documentaire ou de commutateurs, onduleurs et imprimantes sont éligibles au CIR

CAA Versailles, 3ème chambre, 18 juin 2019, n°18VE02261

Par un arrêt du 18 juin 2019, la CAA de Versailles a jugé que sont éligibles au CIR les dotations aux amortissements afférentes :

  • D’une part, à des logiciels de gestion documentaire, après avoir relevé que l’outil informatique de gestion bibliographique concerné, utilisé exclusivement par les équipes de recherche, avait pour objet de permettre l’exploration des différentes références bibliographiques collectées au niveau de la société, de permettre de formaliser l’achat de documentation en relation avec ces références et de faciliter la rédaction d’articles en organisant notamment les références selon les styles prédéfini par les principales publication scientifiques. La Cour relève que même si cet outil bureautique ne permettait pas, en lui-même l’exécution des opérations de recherche, il était néanmoins directement affecté à leur réalisation. Les dotations aux amortissements y afférentes devaient dès lors être regardées comme éligibles au CIR.
  • D’autre part, à des commutateurs, onduleurs et imprimantes, après avoir relevé que, même s’ils ne sont pas strictement nécessaires aux ordinateurs et serveurs (dont les dotations aux amortissements ont été retenues dans la base de calcul du CIR), ces matériels permettent néanmoins d’assurer un meilleur fonctionnement des matériels auxquels ils sont reliés ou leur sont complémentaires. Les dotations aux amortissements correspondantes doivent dès lors être retenues pour le calcul du CIR.
PARTAGEZ
Lauriane Novac

Lauriane Novac

Chef de projets Innovation

Biographie

Ingénieur INSA de Lyon, je suis passionnée par l’environnement industriel et les métiers associés. Je conseille et j’accompagne donc depuis 2014 des entreprises de tous secteurs (mécanique, plasturgie, etc) et de toutes tailles (startup, PME, ETI, groupe) dans le développement stratégique et financier de leurs innovations. J’ai la chance de découvrir chaque jour des projets destinés à différents marchés : médical, automobile, aéronautique, etc.
Au-delà des projets d’innovation, ce qui me motive encore plus dans l’accomplissement de mes missions, c’est la relation créée avec mes clients et l’enrichissement réciproque.