Crédit Impôt Recherche : Nouvelles obligations documentaires
1/ Relèvement du seuil de dépenses prévu pour la souscription de l’état spécial
Régime actuel : les entreprises qui exposent plus de 2 M€ de dépenses de recherche sont tenues de souscrire un état spécial annexé à la déclaration de CIR (2069-A-I-SD) décrivant la nature des travaux de recherche en cours.
LF 2020 : relèvement du seuil de dépenses pour la souscription de l’état spécial à 100 M€.
NB : l’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par une amende de 1 500 €.
Entrée en vigueur : déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.
2/ Nouvelle obligation documentaire allégée
Entreprises concernées : celles qui engagent entre 10 M€ et 100 M€ de dépenses de recherche.
Nouvelle obligation : ces entreprises sont désormais tenues de joindre à leur déclaration de CIR un état précisant :
- la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base,
- le nombre d’équivalents temps plein correspondant,
- leur rémunération moyenne.
A noter :
- seules les données de l’exercice écoulé (et non celles relatives à l’ensemble des projets en cours) sont concernées par cette documentation allégée ;
- l’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par la pénalité de droit commun de 150 €.
3/ Synthèse
- Entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de R&D => obligation documentaire complète (obligation prévue jusqu’alors).
- Entreprises engageant plus de 10M€ de dépenses de R&D mais moins de 100 M€ => obligation documentaire allégée.
Entrée en vigueur : déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020 (au titre des dépenses de recherche exposées en 2019).
En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.
Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.