Crédit Impôt Recherche et Innovation : modification des modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement à partir de 2020
Le taux forfaitaire des dépenses de personnel pris en compte au titre des dépenses de fonctionnement est ramené de 50% à 43%.
Dépenses concernées :
- les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche (CIR)
- les rémunérations supplémentaires et justes prix alloués aux salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche (CIR)
- les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, pour le calcul des dépenses d’innovation engagées par les PME (CII).
Entrée en vigueur : dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.
Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.
PARTAGEZ