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Loi de Finances 2020 - JEI : prorogation du régime et aménagement du ratio de dépenses de R&D (5/5)

Par Lauriane Novac Temps de lecture : 01 min

Régime de faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

 

1) Prorogation du régime

Les allégements fiscaux et sociaux en faveur des JEI sont étendus aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

 

2) Assouplissement des critères de qualification de JEI

Rappel : le statut de JEI est notamment subordonné à un ratio de dépenses de R&D à ce ratio doit être au moins égal à 15% des charges déductibles. 

Nouveauté issue de la LF 2020 : les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement ne sont plus prises en compte dans le montant total des charges déductibles pour le calcul de ce ratio.

 

Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2020.

 

En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.

Delsol

Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.

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Lauriane Novac

Lauriane Novac

Chef de projets Innovation

Biographie

Ingénieur INSA de Lyon, je suis passionnée par l’environnement industriel et les métiers associés. Je conseille et j’accompagne donc depuis 2014 des entreprises de tous secteurs (mécanique, plasturgie, etc) et de toutes tailles (startup, PME, ETI, groupe) dans le développement stratégique et financier de leurs innovations. J’ai la chance de découvrir chaque jour des projets destinés à différents marchés : médical, automobile, aéronautique, etc.
Au-delà des projets d’innovation, ce qui me motive encore plus dans l’accomplissement de mes missions, c’est la relation créée avec mes clients et l’enrichissement réciproque.