Régime de faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
1) Prorogation du régime
Les allégements fiscaux et sociaux en faveur des JEI sont étendus aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.
2) Assouplissement des critères de qualification de JEI
Rappel : le statut de JEI est notamment subordonné à un ratio de dépenses de R&D à ce ratio doit être au moins égal à 15% des charges déductibles.
Nouveauté issue de la LF 2020 : les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement ne sont plus prises en compte dans le montant total des charges déductibles pour le calcul de ce ratio.
Entrée en vigueur : à compter du 1er janvier 2020.
En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.
Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.