Crédit Impôt Innovation (CII)

Qui peut bénéficier du Crédit Impôt Innovation ?

Seules les PME au sens communautaire peuvent bénéficier du Crédit Impôt Innovation (CII). Ce sont donc les entreprises qui respectent les deux critères cumulatifs suivants :

  • effectif salarié < 250 personnes ;
  • CA < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€.

Attention, ces seuils s’apprécient différemment en fonction du niveau d’indépendance de l’entreprise : autonome, partenaire ou liée.

 

 

Comment définir une innovation éligible au CII ?

L’innovation ouvrant droit au Crédit Impôt Innovation se limite à l’innovation de produits, matériels ou immatériels. Elle se caractérise par des performances supérieures soit :

  • sur le plan technique (fiabilité, précision, vitesse…),
  • sur le plan de l’éco-conception (impact environnemental réduit à l’usage, dans les matières premières, la fabrication, la distribution ou lors de la fin de vie),
  • d’un point de vue de l‘ergonomie (dans l’usage du produit)
  • par ses fonctionnalités.

 

 

Comment calculer son CII ?

Le Crédit Impôt Innovation est égal à 20% des dépenses d’innovation éligibles (dépenses de personnel, amortissements matériels, frais de propriété industrielle …). Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 €, ce qui correspond donc à un montant maximal de CII de 80 000 € par an et par entreprise.

 

 

Quelles étapes d’un projet d’innovation sont éligibles au Crédit Impôt Recherche ?

L’ensemble des étapes nécessaires à la conception, au développement puis à la mise au point de produits innovants, notamment au travers de prototypes et/ou installations pilotes, peuvent être prises en compte dans le calcul de votre Crédit Impôt Innovation. Les phases d’industrialisation puis de commercialisation ne sont quant à elles pas éligibles.

Les dépenses d’un prestataire / sous-traitant sont-elles éligibles ?

Oui les dépenses d’un prestataire ou sous-traitant sont éligibles au Crédit Impôt Innovation. Il est nécessaire que le prestataire réalisant une opération nécessaire à la conception ou au développement de nouveaux produits soit agréé au CII, que celui-ci soit ou non une PME.

L’agrément Crédit Impôt Recherche est délivré par la Direction Générale des Entreprises, qui présente sur son site la liste des prestataires agréés uniquement CII, par année.

Les prestataires agréés à la fois au Crédit Impôt Recherche et au Crédit Impôt Innovation sont eux listés sur le site du MESR.

 

 

Comment déclarer son Crédit Impôt Innovation ?

La déclaration du Crédit Impôt Innovation s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069A et selon les mêmes modalités que le Crédit Impôt Recherche (CIR).  Juridiquement, le CII est désigné par l’expression « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt » dans les formulaires fiscaux. En complément, le montant de crédit d’impôt doit être reporté dans le CERFA n°2572, « relevé de solde de l’IS ». Enfin, en cas de demande de remboursement du Crédit Impôt Innovation, il convient de joindre le CERFA n°2573 « Demande de remboursement de créance ».

 

 

Comment sécuriser son Crédit Impôt Innovation ?

Le rescrit CII est le meilleur moyen de sécuriser officiellement vos déclarations de Crédit Impôt Innovation. En présentant votre projet d’innovation à l’administration avant de le déclarer en CII, vous obtenez une prise de position formelle de l’administration sur son éligibilité au Crédit Impôt Innovation. Le rescrit garantit ainsi que l’éligibilité de votre projet ne sera pas remise en cause lors d’un contrôle fiscal ultérieur.

 

 

DYNERGIE, expert CII 

La maitrise des critères officiels alliée à notre savoir-faire historique nous permet de vous proposer un accompagnement complet pour bénéficier du Crédit Impôt Innovation de façon optimisée. Sélection des projets, rédaction des justificatifs techniques, validation officielle en amont via rescrit, défense du caractère innovant en cas de contrôle fiscal… Dynergie, expert CII, vous accompagne tout au long de vos démarches.
La méthodologie et l’expertise de Dynergie est officiellement reconnue, la société de conseil étant référencée CIR / CII par le médiateur des entreprises depuis 2015.

 

CIR ? CII ? Pourquoi pas les 2 !

Vous bénéficiez déjà du CIR pour vos travaux de R&D ? Le Crédit Impôt Innovation représente alors un complément à ne pas négliger ! Il permet par exemple de valoriser l’intégration du design industriel dans la conception de vos produits, prendre en considération les notions d’ergonomie et d’interface utilisateur ou encore l’analyse du cycle de vie de vos nouveaux produits. Si vous n’avez pas de service de R&D, pas de panique. Vous pouvez bénéficier du Crédit Impôt Innovation pour valoriser le développement de vos produits nouveaux, dès la phase de conception.

Nos consultants maitrisent à la fois les critères du Crédit Impôt Recherche et du Crédit Impôt Innovation pour vous aider à qualifier vos travaux et en optimiser la valorisation.

 

Au-delà du CII

Grâce à la compréhension de vos enjeux d’innovation, nos consultants sont en mesure de vous apporter une qualité de conseil optimale, qui va bien au-delà du simple calcul de votre Crédit Impôt Innovation.

Chez Dynergie nous ne nous contentons pas de qualifier vos travaux passés, nous étudions également vos projets futurs ! Cette méthodologie est essentielle pour vous proposer des axes d’amélioration, valider l’éligibilité CII de vos nouveaux projets d’innovation ou encore solliciter des financements complémentaires.