Credit impot innovation (CII)

Vous êtes une PME, vous concevez et développez des produits innovants… le Crédit Impôt Innovation est fait pour vous !
Extension du CIR, le CII permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% des dépenses engagées pour la conception et la réalisation de prototypes de produits nouveaux, matériels ou immatériels.

Spécialiste du financement de l’innovation pour les PME, Dynergie a développé une véritable expertise pour valoriser vos innovations et vous propose un accompagnement complet pour bénéficier de CII.

DYNERGIE, expert CII

La maitrise des critères officiels alliée à notre savoir-faire historique nous permet de vous proposer un accompagnement complet pour bénéficier de Crédit Impôt Innovation de façon optimisée et sécurisée.

Sélection des projets, rédaction des justificatifs technique, validation officielle en amont via rescrit, défense du caractère innovant en cas de contrôle fiscal… Dynergie vous accompagne tout au long de vos démarches.

La méthodologie et l’expertise de Dynergie est officiellement reconnue, la société de conseil étant référencée CIR / CII depuis 2015.

CIR ? CII ? Pourquoi pas les 2 !

Vous bénéficiez déjà du CIR pour vos travaux de R&D ? Le CII représente alors un complément à ne pas négliger !

Il permet par exemple de valoriser l’intégration du design industriel dans la conception de vos produits, prendre en considération les notions d’ergonomie et d’interface utilisateur ou encore l’analyse du cycle de vie de vos nouveaux produits.

Si vous n’avez pas de service de R&D, pas de panique. Vous pouvez bénéficier du Crédit Impôt Innovation pour valoriser le développement de vos produits nouveaux, dès la phase de conception.

Nos consultants maitrisent à la fois les critères du CIR et du CII pour vous aider à qualifier vos travaux et en optimiser la valorisation.

Au-delà du CII

Grâce à la compréhension de vos enjeux d’innovation, nos consultants sont en mesure de vous apporter une qualité de conseil optimale, qui va bien au-delà du simple calcul de votre CII.

Chez Dynergie nous ne nous contentons pas de qualifier vos travaux passés, nous étudions également vos projets futurs ! Cette méthodologie est essentielle pour vous proposer des axes d’amélioration, valider l’éligibilité CII de vos nouveaux projets d’innovation ou encore solliciter des financements complémentaires.

Questions fréquentes :

Qui peut bénéficier du CII ?

Seules les PME au sens communautaire peuvent bénéficier du CII.

Quelle est la définition d’une PME ?

Ce sont donc les entreprises qui respectent les deux critères cumulatifs suivants :

– effectif salarié < 250 personnes ;

– CA < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€.

Attention, ces seuils s’apprécient différemment en fonction du niveau d’indépendance de l’entreprise : autonome, partenaire ou liée.

Comment définir une innovation éligible au CII ?

L’innovation ouvrant droit au CII se limite à l’innovation de produits, matériels ou immatériels. Elle se caractérise par des performances supérieures soit :

  • sur le plan technique (fiabilité, précision, vitesse…),
  • sur le plan de l’écoconception (impact environnemental réduit à l’usage, dans les matières premières, la fabrication, la distribution ou lors de la fin de vie),
  • d’un point de vue de l‘ergonomie (dans l’usage du produit)
  • par ses fonctionnalités.

Comment calculer son CII ?

Le Crédit Impôt Innovation est égal à 20% des dépenses d’innovation éligibles (dépenses de personnel, amortissements matériels, frais de propriété industrielle …). Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 €, ce qui correspond donc à un montant maximal de CII de 80 000 € par an et par entreprise.

Quelles étapes d’un projet d’innovation sont éligibles au CII ?

L’ensemble des étapes nécessaires à la conception, au développement puis à la mise au point de produits innovants, notamment au travers de prototypes et/ou installations pilotes, peuvent être prises en compte dans le calcul de votre CII. Les phases d’industrialisation puis de commercialisation ne sont quant à elles pas éligibles.

Les dépenses d’un prestataire / sous-traitant sont-elles éligibles ?

Oui, à condition que le prestataire réalisant une opération nécessaire à la conception ou au développement de produits nouveaux, que celui-ci soit ou non une PME, soit agréé au CII.

L’agrément CII est délivré par la Direction Générale des Entreprises, qui présente sur son site la liste des prestataires agréés uniquement CII, par année.

Les prestataires agréés à la fois au CIR et au CII sont eux listé sur le site du MESR.

Comment déclarer son CII ?

La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069A et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR).

Juridiquement, le CII est désigné par l’expression « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt » dans les formulaires fiscaux.

En complément, le montant de crédit d’impôt doit être reporté dans le CERFA n°2572, « relevé de solde de l’IS ».

Enfin, en cas de demande de remboursement du CII, il convient de joindre le CERFA n°2573 « Demande de remboursement de créance ».

Comment sécuriser son CII ?

Le rescrit CII est le meilleur moyen de sécuriser officiellement vos déclarations de CII.

En présentant votre projet d’innovation à l’administration avant de le déclarer en CII, vous obtenez une prise de position formelle de l’administration sur son éligibilité au CII.

Le rescrit garantit ainsi que l’éligibilité de votre projet ne sera pas remise en cause lors d’un contrôle fiscal ultérieur.

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